Conditions d'utilisation

Article 1 – Définitions

1. slimmelaadpunt.nl : slimmelaadpunt.nl, établi à Gorinchem sous le numéro d'enregistrement KVK 42010296, est désigné comme le vendeur dans les présentes conditions générales.
2. La contrepartie du vendeur est désignée comme l'acheteur dans les présentes conditions générales.
3. Les parties désignent le vendeur et l'acheteur ensemble.
4. Le terme « convention » désigne le contrat de vente entre les parties.

Article 2 – Applicabilité des conditions générales

1. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, propositions, conventions et livraisons de services ou de biens par ou au nom du vendeur.
2. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que si cela a été expressément convenu par écrit par les parties.

Article 3 – Paiement

1. Le prix d'achat total est toujours réglé immédiatement dans la boutique en ligne. Pour les réservations, un acompte est parfois exigé. Dans ce cas, l'acheteur reçoit une preuve de la réservation et du paiement anticipé.
2. Si l'acheteur ne paie pas à temps, il est en défaut. Si l'acheteur reste en défaut, le vendeur est en droit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que l'acheteur ait satisfait à son obligation de paiement.
3. Si l'acheteur reste en défaut, le vendeur procédera au recouvrement. Les frais liés à ce recouvrement seront à la charge de l'acheteur. Ces frais de recouvrement sont calculés conformément au Décret sur l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.
4. En cas de liquidation, faillite, saisie ou sursis de paiement de l'acheteur, les créances du vendeur sur l'acheteur sont immédiatement exigibles.
5. Si l'acheteur refuse de coopérer à l'exécution de la commande par le vendeur, il est néanmoins tenu de payer le prix convenu au vendeur.

Article 4 – Offres, devis et prix

1. Les offres sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est mentionné dans l'offre. Si l'offre n'est pas acceptée dans le délai imparti, l'offre devient caduque.
2. Les délais de livraison indiqués dans les devis sont indicatifs et ne donnent pas droit à l'acheteur, en cas de dépassement, à la résiliation ou à des dommages et intérêts, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
3. Les offres et devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures. Les parties doivent en convenir expressément par écrit.
4. Le prix mentionné dans les offres, devis et factures comprend le prix d'achat, y compris la TVA due et les éventuelles autres taxes gouvernementales.

Article 5 – Droit de rétractation

1. Le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans donner de raisons dans les 30 jours suivant la réception de la commande. Le délai commence à courir à partir du moment où la totalité de la commande a été reçue par le consommateur.
2. Il n'y a pas de droit de rétractation lorsque les produits ont été fabriqués sur mesure selon ses spécifications ou ont une durée de conservation limitée.
3. Il n'y a pas de droit de rétractation lorsque les produits ont été installés (la garantie s'applique alors).
4. Le consommateur peut utiliser un formulaire de rétractation du vendeur. Le vendeur est tenu de le mettre immédiatement à la disposition de l'acheteur sur demande de l'acheteur.
5. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit non utilisé et non endommagé avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l'emballage d'origine au vendeur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
6. Le droit de rétractation expire dès que la borne de recharge est installée.

Article 6 – Modification de la convention

1. S'il apparaît pendant l'exécution de la convention qu'il est nécessaire de modifier ou de compléter les travaux à effectuer pour une bonne exécution de la commande, les parties adapteront la convention en temps utile et d'un commun accord.
2. Si les parties conviennent que la convention est modifiée ou complétée, le moment de l'achèvement de l'exécution peut en être affecté. Le vendeur en informera l'acheteur dès que possible.
3. Si la modification ou l'ajout à la convention a des conséquences financières et/ou qualitatives, le vendeur en informera l'acheteur par écrit au préalable.
4. Si les parties ont convenu d'un prix fixe, le vendeur indiquera dans quelle mesure la modification ou l'ajout à la convention entraînera un dépassement de ce prix.
5. Par dérogation aux dispositions du troisième paragraphe de cet article, le vendeur ne peut pas facturer de frais supplémentaires si la modification ou l'ajout résulte de circonstances qui lui sont imputables.

Article 7 – Livraison et transfert de risque

1. Dès que l'acheteur a réceptionné l'objet acheté, le risque est transféré du vendeur à l'acheteur.

Article 8 – Examen et réclamations

1. L'acheteur est tenu d'examiner les biens livrés au moment de la livraison (ou de la mise à disposition), mais en tout cas dans les plus brefs délais. L'acheteur doit vérifier si la qualité et la quantité des biens livrés sont conformes à ce qui a été convenu entre les parties, ou du moins si la qualité et la quantité répondent aux exigences qui s'appliquent normalement dans les échanges (commerciaux).
2. Les réclamations concernant des dommages, des manques ou des pertes de marchandises livrées doivent être soumises par écrit au vendeur par l'acheteur dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison des marchandises.
3. En cas de réclamation justifiée dans le délai imparti, le vendeur a le droit soit de réparer, soit de livrer à nouveau, soit de renoncer à la livraison et d'envoyer à l'acheteur une note de crédit pour cette partie du prix d'achat.
4. Les écarts mineurs et/ou usuels dans la branche et les différences de qualité, de quantité, de taille ou de finition ne peuvent être opposés au vendeur.
5. Les réclamations concernant un produit spécifique n'affectent pas les autres produits ou composants appartenant à la même convention.
6. Aucune réclamation ne sera acceptée après le traitement des marchandises par l'acheteur.

Article 9 – Échantillons et modèles

1. Si un échantillon ou un modèle a été montré ou fourni à l'acheteur, il est présumé avoir été fourni uniquement à titre indicatif sans que l'objet à livrer doive y correspondre. Il en va autrement si les parties ont expressément convenu que l'objet à livrer y correspondra.
2. Dans le cadre de contrats concernant un bien immobilier, la mention de la surface ou d'autres dimensions et indications est également présumée être uniquement à titre indicatif, sans que l'objet à livrer doive y correspondre.

Article 10 – Livraison

1. La livraison s'effectue « départ usine/magasin/entrepôt ». Cela signifie que tous les frais sont à la charge de l'acheteur.
2. L'acheteur est tenu de prendre livraison des articles au moment où le vendeur les lui livre ou les fait livrer, ou au moment où ces articles sont mis à sa disposition conformément à l'accord.
3. Si l'acheteur refuse de prendre livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le vendeur est en droit d'entreposer l'article aux frais et risques de l'acheteur.
4. Si les articles sont livrés, le vendeur est en droit de facturer d'éventuels frais de livraison.
5. Si le vendeur a besoin des données de l'acheteur pour l'exécution de la convention, le délai de livraison commence après que l'acheteur a mis ces données à la disposition du vendeur.
6. Un délai de livraison indiqué par le vendeur est indicatif. Il ne s'agit jamais d'un délai impératif. En cas de dépassement du délai, l'acheteur doit mettre le vendeur en demeure par écrit.
7. Le vendeur est en droit de livrer les articles en plusieurs parties, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit ou si la livraison partielle n'a pas de valeur autonome. En cas de livraison en plusieurs parties, le vendeur est en droit de facturer ces parties séparément.

Article 11 – Force majeure

1. Si le vendeur ne peut pas, pas à temps ou pas correctement remplir ses obligations découlant de la convention en raison de force majeure, il n'est pas responsable des dommages subis par l'acheteur.
2. Les parties entendent par force majeure en tout cas toute circonstance que le vendeur ne pouvait raisonnablement pas prévoir au moment de la conclusion de la convention et en conséquence de laquelle l'exécution normale de la convention ne peut raisonnablement pas être exigée de l'acheteur, telles que, par exemple, la maladie, la guerre ou le danger de guerre, la guerre civile et les émeutes, les troubles, le sabotage, le terrorisme, les pannes d'énergie, les inondations, les tremblements de terre, les incendies, les occupations d'entreprises, les grèves, les lock-out, les mesures gouvernementales modifiées, les difficultés de transport, et autres perturbations dans l'entreprise du vendeur.
3. En outre, les parties entendent par force majeure la circonstance que les fournisseurs dont le vendeur dépend pour l'exécution de la convention ne remplissent pas leurs obligations contractuelles envers le vendeur, à moins que cela ne soit imputable au vendeur.
4. Si une situation telle que celle mentionnée ci-dessus se produit, empêchant le vendeur de remplir ses obligations envers l'acheteur, ces obligations seront suspendues aussi longtemps que le vendeur ne pourra pas les remplir. Si la situation mentionnée dans la phrase précédente a duré 30 jours calendaires, les parties ont le droit de résilier la convention en tout ou en partie par écrit.
5. En cas de force majeure d'une durée supérieure à trois mois, l'acheteur a le droit de résilier la convention avec effet immédiat. La résiliation ne peut se faire que par lettre recommandée.

Article 12 – Cession de droits

1. Les droits d'une partie découlant de la présente convention ne peuvent être cédés sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Cette disposition est considérée comme une clause ayant un effet de droit des biens au sens de l'article 3:83, deuxième alinéa, du Code civil néerlandais.

Article 13 – Réserve de propriété et droit de rétention

1. Les biens présents chez le vendeur et les biens et pièces livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait payé la totalité du prix convenu. Jusque-là, le vendeur peut invoquer sa réserve de propriété et reprendre les biens.
2. Si les montants convenus à payer à l'avance ne sont pas ou pas payés à temps, le vendeur a le droit de suspendre les travaux jusqu'à ce que la partie convenue ait été payée. Il y a alors un manquement du créancier. Un retard de livraison ne peut dans ce cas pas être imputé au vendeur.
3. Le vendeur n'est pas autorisé à mettre en gage les biens sous réserve de propriété ni à les grever de quelque autre manière que ce soit.
4. Le vendeur s'engage à assurer les biens livrés à l'acheteur sous réserve de propriété et à les maintenir assurés contre l'incendie, les explosions et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, et à fournir la police pour inspection sur première demande.
5. Si les biens n'ont pas encore été livrés, mais que l'acompte ou le prix convenu n'a pas été payé conformément à l'accord, le vendeur a un droit de rétention. Le bien ne sera alors pas livré tant que l'acheteur n'aura pas payé intégralement et conformément à l'accord.
6. En cas de liquidation, d'insolvabilité ou de sursis de paiement de l'acheteur, les obligations de l'acheteur sont immédiatement exigibles.

Article 14 – Responsabilité

1. Toute responsabilité pour les dommages découlant de ou liés à l'exécution d'une convention est toujours limitée au montant versé par la (les) assurance(s) de responsabilité civile contractée(s) dans le cas concerné. Ce montant est majoré du montant de la franchise selon la police concernée.
2. La responsabilité du vendeur pour les dommages résultant d'une intention ou d'une négligence consciente de la part du vendeur ou de ses subordonnés hiérarchiques n'est pas exclue.

Article 15 – Obligation de réclamation

1. L'acheteur est tenu de signaler immédiatement au vendeur les réclamations concernant les travaux effectués. La réclamation doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement, afin que le vendeur puisse y répondre de manière adéquate.
2. Si une réclamation est fondée, le vendeur est tenu de réparer le bien et, le cas échéant, de le remplacer.

Article 16 – Garanties

1. Si des garanties sont incluses dans la convention, ce qui suit s'applique. Le vendeur garantit que le bien vendu est conforme à la convention, qu'il fonctionnera sans défauts et qu'il est adapté à l'usage que l'acheteur entend en faire. Cette garantie est valable pour une période de deux années civiles après réception du bien vendu par l'acheteur.
2. La garantie visée vise à établir une répartition des risques entre le vendeur et l'acheteur de telle sorte que les conséquences d'une violation d'une garantie soient toujours entièrement à la charge et au risque du vendeur et que le vendeur ne puisse jamais invoquer l'article 6:75 du Code civil néerlandais en cas de violation d'une garantie. La disposition de la phrase précédente s'applique également si la violation était connue de l'acheteur ou aurait pu être connue par la réalisation d'une enquête.
3. La garantie mentionnée ne s'applique pas lorsque le défaut est survenu à la suite d'une utilisation inappropriée ou incorrecte ou lorsque – sans autorisation – l'acheteur ou des tiers ont apporté ou tenté d'apporter des modifications ou ont utilisé le bien acheté à des fins pour lesquelles il n'est pas destiné.
4. Si la garantie fournie par le vendeur concerne un bien produit par un tiers, la garantie est limitée à la garantie fournie par ce producteur.
   
   

Article 17 – Propriété intellectuelle

1. slimmelaadpunt.nl conserve tous les droits de propriété intellectuelle (y compris le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, etc.) sur tous les produits, designs, dessins, écrits, supports de données ou autres informations, offres, images, croquis, modèles, maquettes, etc., sauf accord contraire écrit des parties.

2. Le client n'est pas autorisé à copier, montrer à des tiers et/ou mettre à disposition ou utiliser de toute autre manière les droits de propriété intellectuelle susmentionnés sans l'autorisation écrite préalable de slimmelaadpunt.nl.

Article 18 – Modification des conditions générales

1. slimmelaadpunt.nl est autorisé à modifier ou compléter les présentes conditions générales.

2. Des modifications d'importance mineure peuvent être effectuées à tout moment.

3. slimmelaadpunt.nl discutera autant que possible des modifications substantielles avec le client à l'avance.

4. Les consommateurs sont autorisés à résilier la convention en cas de modification substantielle des conditions générales.

Article 19 – Droit applicable et tribunal compétent

1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable à toute convention entre les parties.

2. Le tribunal néerlandais de l'arrondissement où slimmelaadpunt.nl est établi est exclusivement compétent pour prendre connaissance de tout litige entre les parties, sauf disposition légale impérative contraire.

3. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

4. Si, dans une procédure judiciaire, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont jugées déraisonnablement onéreuses, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Article 20 – Attribution

Les présentes conditions générales s'appliquent depuis le : 22 mars 2023